1. Objet et champ d’application
Ces CGV s’appliquent à toute vente conclue via le site lescouleursdejeanne.fr entre la société COMPTOIR DES LYS immatriculée au RCS de ANGERS sous le numéro 480 737 030 00043, dont le siège social est à CHOLET (49300), 4 rue de Blois, ci‑après “le Vendeur”, et toute personne physique souhaitant acheter en tant que consommateur, ci‑après “le Client”. La validation d’une commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Produits
Les produits proposés sont ceux présentés sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les descriptions (texte, image, caractéristiques techniques) sont indicatives et non contractuelles. En cas d’indisponibilité, le client sera informé et remboursé ou conseillé sur un produit équivalent.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), avec précision des frais de port ou d’eco‑contribution. Les modalités de paiement acceptées (ex. carte bancaire, virement) sont précisées lors de la commande. Le paiement est exigible à la validation de la commande et la transaction n’est définitive qu’après encaissement effectif.
4. Commande
Le Client procède à la commande via le panier, la validation et acceptation des CGV via une case obligatoire. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige avec un client antérieur.
5. Livraison
Les Produits achetés par le Client seront livrés exclusivement en France métropolitaine (Corse comprise) et Belgique.
5.1 – Achats livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client
5.1.1 – Lieu et mode de livraison
Le Client sera livré à l’adresse de livraison indiquée par lui lors de l’enregistrement de commande.
Toutefois, COMPTOIR DES LYS se réserve la possibilité de refuser la livraison dans certains lieux publics dans le cas où la sécurité de livraison n’est pas assurée (hôtels, écoles, bars restaurants etc.). En effet, il est impossible de garantir la livraison en mains propres au destinataire du colis dans ces lieux. Dans ce cas, la livraison pourra être effectuée en instance au bureau de poste au choix du Client.
La livraison est effectuée par Colissimo. Elle ne peut intervenir qu’une fois la commande validée et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiements bancaires éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement.
Le Client sera avisé par COMPTOIR DES LYS du jour d’expédition de la commande. Il appartient au Client de prendre toute mesure afin que la commande puisse être réceptionnée.
En cas de commande présentant une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, COMPTOIR DES LYS dispose de la possibilité de prendre contact avec la personne devant réceptionner la commande.
Le transporteur procédera à la livraison de la commande au Client lui-même ou au tiers, personne physique désignée par le Client ou à toute personne habilitée, présentant l’autorité pour accepter la livraison de la commande au nom du destinataire (personne se trouvant à la même adresse que le Client ou le Tiers désigné).
Les frais de port seront à la charge du Client aux conditions définies aux présentes.
Lors de la présentation du ou des colis par le transporteur, il convient d’être présent pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles. Le transport n’inclut pas la livraison aux étages qui reste à l’approbation du chauffeur.
En cas d’un échec de livraison, le colis sera déposé au bureau de Poste dont dépend l’adresse de livraison avec un délai de quinze (15) jours ouvrés pour récupérer le colis.
Passé ce délai, COMPTOIR DES LYS sera en droit d’annuler la commande du fait du Client. Les produits commandés, non livrés et non retirés feront l’objet d’un retour pour défaut de livraison imputable au Client.
Les coûts liés à l’échec de la livraison du fait du Client seront à la charge de ce dernier à savoir : les frais liés à l’envoi et au retour du colis.
En cas d’annulation de la commande du fait du Client, COMPTOIR DES LYS procédera, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’annulation au remboursement du prix de la commande déduction faite des frais liés à l’échec de la livraison susvisés, sauf mise en œuvre du droit de rétractation par le Client.
La Livraison du Client est effectuée sur présentation des pièces nécessaires à l’identification du Client ou du destinataire désigné (carte d’identité notamment).
5.1.2 – Délais de traitement des commandes avant expédition
Lorsque tous les articles commandés sont disponibles, le traitement des commandes a lieu trois (3) jours ouvrés après la date de l’enregistrement de la commande.
Lorsqu’un ou plusieurs articles de la commande sont en cours d’approvisionnement, le délai de traitement logistique de la commande pour son expédition démarrera dès que la commande sera complète.
5.1.3 – Délais d’acheminement après expédition
Une fois la commande expédiée, les achats livrés à domicile seront livrés par La Poste (service Colissimo) dans un délai moyen de deux (2) à cinq (5) jours ouvrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la composition de sa commande.
Sauf stipulations particulières fixées lors de la commande et acceptées par le Client lors de la validation de la commande, les Produits sont livrés au client dans les délais susvisés nécessaires au traitement et à l’expédition de la commande. Dans les cas d’une commande avec produits non disponibles en stock nécessitant un délai d’approvisionnement, la livraison interviendra au plus tard 30 jours après la conclusion et la validation du contrat de vente. En toute hypothèse, conformément aux dispositions de l’article L216-2 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours par rapport au délai de livraison indiqué à la conclusion du contrat, le Client pourra annuler la commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sauf cas de force majeure.
Les dispositions de l’article L216-2 du Code de la Consommation ne s’appliquent pas en cas de retard de livraison imputable au Client et notamment dans le cas où le Client ou le tiers désigné par lui ne serait pas disponible pour réceptionner la livraison ou dans le cas où le Client ne procèderait pas au retrait de la commande dans le délai de mise à disposition du Produit. De même les dispositions de l’article L216-2 du Code de la Consommation ne s’appliquent pas en cas de retard lié à un événement insurmontable et imprévisible dû à un tiers au Contrat qui tendrait à entraver, à retarder ou à empêcher la livraison au Client des produits commandés.
5.2 – Transfert des risques / Anomalies lors de la livraison :
Le Transfert des risques interviendra à la livraison, au moment de la remise des produits au Client qui assumera seul, après cette remise tous les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) des produits livrés.
Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par COMPTOIR DES LYS, prend physiquement possession de ces biens.
Lors de la livraison de la commande, le Client ou le tiers désigné ou habilité, est tenu de vérifier et de contrôler avec précision l’état et la conformité des Produits livrés à la commande.
Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis apparaît abimé ou endommagé, le Client ou le destinataire des Produits procédera à son ouverture en présence du transporteur ou de la conseillère commerciale COMPTOIR DES LYS, afin de vérifier l’état du ou des Produit(s).
En cas d’anomalie constatée (Produits manquants, abîmés ou cassés notamment), le Client devra refuser la réception du Produit et indiquer sur le bon ou le récépissé de livraison « refus pour avaries ».
En cas de non-conformité de Produits à la commande constatée lors de la livraison, afin de permettre le traitement de la réclamation du Client dans les meilleurs délais et conditions, le Client devra émettre toutes les réserves détaillées utiles sur le récépissé de livraison.
Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l’endommagement lors de la livraison d’un Produit, devra, pour être valable vis-à-vis du transporteur, être adressée sous 48 heures à compter de la réception des marchandises, par e-mail ou courrier recommandé adressé au Service Client du Site.
Dans les cas d’un refus de la livraison pour des raisons susvisées, le Client pourra solliciter une nouvelle livraison ou l’annulation de sa commande auprès de COMPTOIR DES LYS.
6. Rétractation / Droit de retour
Conformément à la loi, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit. Les modalités de remboursement et retour doivent être explicites (adresse de retour, frais éventuels à la charge du client, délai de remboursement).
7. Garanties légales
S’appliquent la garantie légale de conformité (articles L.217‑4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les modalités et conditions de mise en œuvre doivent être détaillées.
8. Responsabilité et force majeure
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. En cas de force majeure (catastrophe, grève, panne serveur…), sa responsabilité est dégagée.
9. Données personnelles
Conformément au RGPD, les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Le Client est informé de ses droits (rectification, suppression, accès, limitation, portabilité) et de la durée de conservation. La politique de confidentialité doit être accessible et détaillée.
10. Médiation et règlement des litiges
En cas de conflit, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées doivent être mentionnées. À défaut d’accord, compétence sera attribuée aux tribunaux français compétents.
11. Propriété intellectuelle
Toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification, du site ou de l’un des quelconques éléments qui le composent (dessins, logos, modèles, photographies, marques, etc…) sur quelque support que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, à d’autres fins et notamment commerciales est expressément interdit.
Le Site est une inspiration protégée par le Droit de la Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction et/ou représentation du Site ou de l’un des quelconques éléments qui le composent devra faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de COMPTOIR DES LYS. De même, la création de liens hypertextes vers le Site ne peut être réalisée qu’avec l’accord écrit et préalable de COMPTOIR DES LYS.
La marque Aboneobio citée dans le Site est une marque déposée et donc protégée, propriété de NATURE ET STRATEGIE SAS.
12. Modification des CGV
Compte tenu des évolutions possibles du Site, COMPTOIR DES LYS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.